Les règles qui régissent l'abonnement à la plateforme VelosIQ : périmètre du service, prix et facturation, durée, disponibilité, propriété des données et responsabilité.
Dernière mise à jour : 8 août 2026
Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme VelosIQ, éditée par LUNA (ci-après « l'Éditeur »), par tout professionnel du transit international, commissionnaire en douane ou agence en douane (ci-après « le Client »).
Elles s'appliquent à l'exclusion de tout autre document, notamment des conditions générales d'achat du Client. La souscription d'un abonnement emporte acceptation sans réserve des présentes. Le service s'adresse exclusivement à des professionnels : les dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus avec des consommateurs ne s'appliquent pas.
VelosIQ est un logiciel en mode hébergé (SaaS) permettant de créer, suivre et clôturer des dossiers de dédouanement : qualification du transport et de la direction, checklist documentaire, suivi des statuts jusqu'au bon à enlever (BAE), alertes d'échéance (ETA, surestaries) et production des relevés de facturation.
Le service est un outil de pilotage, pas un mandat de représentation en douane. L'Éditeur n'établit ni ne dépose aucune déclaration au nom du Client, n'exerce aucune activité de représentant en douane et n'assume aucune responsabilité au titre de la dette douanière. Les calculs, contrôles et suggestions produits par la plateforme sont des aides à la décision : la responsabilité des déclarations reste entièrement celle du Client et de ses déclarants habilités.
Le service est disponible sur les territoires listés à l'article 10.
L'accès s'effectue par comptes nominatifs. Le Client est responsable de la confidentialité des identifiants attribués à ses collaborateurs, de la gestion des habilitations au sein de son organisation et de la révocation des accès des personnes quittant ses effectifs.
Chaque compte est strictement personnel. Le partage d'un même compte entre plusieurs personnes est interdit. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre sans préavis tout accès présentant un risque avéré pour la sécurité de la plateforme ou des données des autres clients.
L'abonnement est mensuel et facturé par déclarant actif, selon un barème dégressif par palier de volume. Est réputé actif tout compte déclarant ayant traité au moins un dossier au cours du mois facturé.
La fourchette applicable va de 150 € HT à 290 € HT par déclarant actif et par mois. Le détail des paliers est publié sur la page Tarifs.
Les prix s'entendent hors taxes. La taxe applicable (TVA, ou octroi de mer le cas échéant) est celle en vigueur au jour de la facturation, selon le territoire d'établissement du Client. Les factures sont émises à terme échu et payables à trente jours date de facture.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points, ainsi que l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € prévue à l'article L.441-10 du code de commerce. L'Éditeur peut suspendre l'accès au service après une mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours.
Les prix peuvent être révisés une fois par an, moyennant un préavis écrit de trois mois. Le Client qui refuse la révision peut résilier sans frais avant sa prise d'effet.
L'abonnement est conclu sans engagement de durée et se renouvelle par tacite reconduction mensuelle. Chacune des parties peut y mettre fin à tout moment, par écrit, avec effet à la fin du mois en cours. Aucune indemnité de résiliation n'est due.
En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre peut résilier de plein droit trente jours après une mise en demeure restée infructueuse.
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24 h/24, hors opérations de maintenance. Les maintenances programmées sont annoncées au moins quarante-huit heures à l'avance et planifiées, autant que possible, en dehors des heures ouvrées des territoires desservis.
Le support est assuré par courriel à contact@velosiq.com et par téléphone au +262 692 770 854 les jours ouvrés.
Les données saisies et les documents déposés par le Client demeurent sa propriété exclusive. L'Éditeur ne dispose que du droit de les héberger et de les traiter pour les besoins du service. Il ne les exploite à aucune autre fin, ne les commercialise pas et ne les utilise pas pour entraîner de modèles au bénéfice de tiers.
À tout moment pendant l'abonnement, et pendant les trente jours qui suivent sa fin, le Client peut demander l'export intégral de ses données dans un format structuré et exploitable. Passé un délai de quatre-vingt-dix jours après la fin de l'abonnement, les données sont supprimées de manière définitive, sauvegardes comprises.
Les traitements de données à caractère personnel sont décrits dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est plafonnée, toutes causes confondues sur une même année contractuelle, au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur.
Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, les pénalités de retard dues à des tiers, les surestaries, les redressements douaniers et les atteintes à l'image. Aucune limitation ne s'applique en cas de dol, de faute lourde ou d'atteinte aux personnes.
Le Client garantit disposer des autorisations et habilitations nécessaires à son activité de dédouanement, ainsi que du droit de traiter les données qu'il dépose sur la plateforme. Il s'interdit d'utiliser le service à des fins illicites, de contourner les mesures de sécurité, de procéder à des extractions massives automatisées ou de mettre le service à disposition d'un tiers non autorisé.
Le service est commercialisé et exploité sur les territoires suivants :
Ne sont pas desservis : Saint-Pierre-et-Miquelon, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis-et-Futuna, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, Terres australes et antarctiques françaises. Toute demande émanant de ces territoires fait l'objet d'un examen au cas par cas et ne saurait être considérée comme acceptée sans accord écrit de l'Éditeur.
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante jours à compter de la première réclamation écrite, tout litige relatif à leur formation, leur exécution ou leur interprétation relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce dans le ressort duquel est situé le siège social de l'Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
L'Éditeur peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée au Client au moins trente jours avant sa prise d'effet. Le Client qui la refuse peut résilier son abonnement sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'utilisation du service vaut acceptation.